Charte d'utilisation de l'IA

La présente charte décrit les systèmes d'intelligence artificielle (les « Systèmes d'IA ») mis en œuvre sur la plateforme Actimoov, leur finalité, leurs limites et le partage des responsabilités qui en découle.

Elle est publiée en application du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (le « règlement IA »), et notamment de ses articles 4 (maîtrise de l'IA) et 50 (obligations de transparence). Elle fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation.

Dans la terminologie du règlement IA, Actimoov agit en qualité de déployeur de systèmes d'IA développés par des tiers. Elle n'entraîne pas de modèle d'IA à usage général et ne se qualifie pas comme fournisseur de tels modèles.

Ora — assistant conversationnel

Assistant en langage naturel destiné à aider les Participants à trouver une activité, à comprendre le fonctionnement de la Plateforme et à consulter les informations de leur compte. Ora peut consulter le catalogue et les données du compte de l'utilisateur qui l'interroge, à l'exclusion de celles de tout autre utilisateur.

Ora Pro — assistant des Organisateurs

Assistant destiné aux Organisateurs, capable de proposer des actions de gestion : rédaction d'annonces, création ou modification d'activités, analyse d'indicateurs, suggestions d'organisation. Toute action produisant un effet sur les données ou sur le catalogue est soumise à une validation humaine explicite de l'Organisateur et demeure réversible.

Génération d'illustrations

Outil permettant aux Organisateurs de produire des visuels d'illustration pour leurs annonces. Les images ainsi produites sont marquées comme générées artificiellement et ne représentent ni une photographie réelle du lieu, ni les personnes qui y participent.

Recommandation et classement

Systèmes de tri et de suggestion d'activités reposant sur des critères de pertinence géographique, de catégorie, de disponibilité et d'historique de navigation. Les critères principaux sont publiés conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation.

Détection de fraude et modération assistée

Traitements automatisés de détection de comportements anormaux, de contenus manifestement illicites et de tentatives de fraude au paiement. Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un compte ou d'un contenu fait l'objet d'un réexamen humain avant confirmation.

Modèles conversationnels

Mistral AI SAS — France, Union européenne

Génération d'images

OpenAI Ireland Ltd. — Irlande, Union européenne

Hébergement applicatif

IONOS SE — Union européenne

Les échanges avec les Systèmes d'IA sont transmis à ces fournisseurs pour les seuls besoins de la production de la réponse. Ils font l'objet d'accords de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, incluant, le cas échéant, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Actimoov a procédé à l'analyse de ses Systèmes d'IA au regard des catégories de risque définies par le règlement IA.

Pratiques interdites (article 5)

Aucun Système d'IA mis en œuvre ne relève des pratiques interdites. Actimoov n'utilise notamment pas de techniques subliminales ou manipulatoires, n'exploite pas les vulnérabilités liées à l'âge ou au handicap, ne pratique aucune notation sociale, aucune reconnaissance des émotions, aucune catégorisation biométrique et aucune identification biométrique à distance.

Systèmes à haut risque (article 6 et annexe III)

Aucun Système d'IA mis en œuvre ne relève des domaines énumérés à l'annexe III du règlement IA. En particulier, les Systèmes d'IA d'Actimoov ne sont utilisés ni pour l'accès à l'éducation, ni pour le recrutement ou la gestion des travailleurs, ni pour l'accès à des services publics ou privés essentiels, ni pour l'évaluation de la solvabilité, ni dans le domaine répressif, migratoire ou judiciaire.

Obligations de transparence (article 50)

Les Systèmes d'IA d'Actimoov relèvent de la catégorie des systèmes soumis à des obligations de transparence. Actimoov met en œuvre les mesures suivantes :

• l'interface indique clairement, à chaque interaction, que l'interlocuteur est un système d'intelligence artificielle ;
• les contenus générés ou substantiellement modifiés par un Système d'IA sont signalés à l'utilisateur et, dans la mesure des possibilités techniques, marqués dans un format lisible par machine ;
• les textes publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt général ne sont pas produits sans réexamen ni responsabilité éditoriale humaine.

Cette analyse est réexaminée à chaque évolution significative des Systèmes d'IA et au moins une fois par an.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne, ou l'affectant de manière significative de façon similaire, n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.

• Aucune réservation n'est acceptée ou refusée automatiquement par un Système d'IA.
• Aucune suspension de compte, aucun retrait de contenu et aucun refus de reversement ne sont prononcés sans réexamen humain.
• Toute action de gestion proposée par Ora Pro requiert une confirmation explicite de l'Organisateur et peut être annulée.

Les personnes chargées de la supervision disposent de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour écarter une suggestion, la corriger ou interrompre le fonctionnement d'un Système d'IA.

Les Systèmes d'IA reposent sur des modèles probabilistes. Ils peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes, obsolètes, incohérentes ou présentées avec une assurance trompeuse, y compris lorsqu'ils citent des sources.

Actimoov ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni l'exactitude, ni la reproductibilité des réponses. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de l'usage fait par un utilisateur d'une réponse produite par un Système d'IA, ni des conséquences d'une décision prise sur son fondement, dans les limites fixées à l'article « Responsabilité » des conditions générales d'utilisation.

L'Organisateur qui publie un contenu produit avec l'assistance d'un Système d'IA en demeure l'auteur et le seul responsable. Il lui appartient de vérifier l'exactitude, la loyauté et la licéité de ce contenu avant publication, notamment au regard du droit de la consommation, du droit des marques, du droit à l'image et de l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses.

Il est en particulier interdit :

• de publier une illustration générée laissant croire qu'il s'agit d'une photographie authentique du lieu, de l'équipement ou des encadrants ;
• de générer l'image, la voix ou l'apparence d'une personne identifiable sans son autorisation ;
• de faire état, par le biais d'un contenu généré, de qualifications, d'agréments, de labels ou de résultats qui ne seraient pas réels ;
• d'utiliser les Systèmes d'IA pour produire des contenus illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser les Systèmes d'IA à des fins d'extraction massive de données, de rétro-ingénierie ou de développement d'un service concurrent.

L'utilisateur garantit Actimoov contre toute réclamation de tiers résultant d'un contenu qu'il a produit ou publié avec l'assistance d'un Système d'IA.

Sont transmis aux fournisseurs de modèles : le contenu des messages saisis par l'utilisateur, le contexte fonctionnel nécessaire à la réponse (catalogue, réservations de l'utilisateur concerné, indicateurs de l'Organisateur concerné) et un identifiant technique de session.

Les utilisateurs sont invités à ne pas communiquer, dans leurs échanges avec un Système d'IA, de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, notamment des informations relatives à la santé, ni de données bancaires ou d'identifiants de connexion. Actimoov ne demande jamais ces informations par ce canal.

Les conversations sont conservées pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, à la sécurité et à la preuve, dans les conditions et durées précisées par la politique de confidentialité. L'utilisateur peut demander leur suppression.

Conformément à l'article 4 du règlement IA, Actimoov met en place des mesures destinées à assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'intelligence artificielle parmi son personnel et les personnes chargées, pour son compte, du fonctionnement et de l'utilisation des Systèmes d'IA : sensibilisation aux limites des modèles, aux risques de biais, aux exigences de transparence et aux modalités de supervision humaine.

Ces mesures sont adaptées au niveau de connaissances techniques, à l'expérience et au contexte d'utilisation des personnes concernées, ainsi qu'aux personnes sur lesquelles les Systèmes d'IA sont destinés à être utilisés.

Tout utilisateur peut signaler une réponse inexacte, un contenu généré inapproprié, un biais ou tout autre dysfonctionnement d'un Système d'IA à l'adresse ia@actimoov.com. Chaque signalement fait l'objet d'un examen ; les mesures correctives nécessaires sont mises en œuvre et, le cas échéant, le fournisseur du modèle en est informé.

Les utilisateurs disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de surveillance du marché compétente, conformément à l'article 85 du règlement IA.

Le règlement IA fait l'objet d'une application échelonnée. La présente charte est mise à jour au fur et à mesure de l'entrée en application de ses dispositions, de la publication des lignes directrices de la Commission européenne et du Bureau de l'IA, de l'adoption des normes harmonisées et de l'évolution des Systèmes d'IA déployés.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs dans les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation.