Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Actimoov SAS (« Actimoov ») met à disposition sa plateforme en ligne (la « Plateforme ») et les droits et obligations des personnes qui y accèdent.

La Plateforme a pour unique objet la mise en relation entre des professionnels ou associations proposant des activités de loisirs, de sport, de culture ou de bien-être (les « Organisateurs ») et des personnes souhaitant y participer (les « Participants »), ensemble les « Utilisateurs ».

Les CGU s'appliquent à toute consultation ou utilisation de la Plateforme, avec ou sans création de compte. Elles se complètent :

• des conditions générales de vente, qui régissent les réservations, les paiements et les services payants ;
• de la politique de confidentialité ;
• de la charte d'utilisation de l'IA ;
• de la politique d'annulation et, pour les Organisateurs, des obligations d'assurance.

En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent pour tout ce qui concerne les transactions ; les CGU prévalent pour le surplus.

• Activité : prestation proposée par un Organisateur et référencée sur la Plateforme.
• Annonce : fiche descriptive d'une Activité, rédigée et publiée sous la seule responsabilité de l'Organisateur.
• Créneau : date, horaire et lieu déterminés auxquels une Activité est proposée.
• Compte : espace personnel permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.
• Contenu Utilisateur : tout élément publié, transmis ou stocké par un Utilisateur ou un Organisateur (texte, image, avis, message, document).
• Ora : assistant conversationnel fondé sur des systèmes d'intelligence artificielle, décrit dans la charte d'utilisation de l'IA.
• Services : ensemble des fonctionnalités de mise en relation, de recherche, de réservation, de paiement, de communication et de gestion proposées par la Plateforme.

L'accès à la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. La création d'un Compte suppose une acceptation expresse, matérialisée par une action positive de l'Utilisateur, qui est horodatée et conservée à titre de preuve.

Actimoov peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Les Utilisateurs titulaires d'un Compte sont informés de toute modification substantielle par courrier électronique ou par notification dans l'interface, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, ou trente (30) jours pour les Organisateurs conformément au règlement (UE) 2019/1150.

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut supprimer son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. Les réservations confirmées avant l'entrée en vigueur demeurent régies par la version antérieure.

Actimoov fournit un service de la société de l'information de mise en relation. Elle n'est :

• ni l'organisateur des Activités, qu'elle ne conçoit pas, n'encadre pas et ne supervise pas ;
• ni le vendeur des prestations réservées, qui sont vendues par l'Organisateur en son nom et pour son compte ;
• ni l'employeur, le mandant, le commettant, le partenaire, l'associé ou le représentant des Organisateurs, avec lesquels aucun lien de subordination, de société de fait ni de mandat d'intérêt commun n'est constitué ;
• ni l'assureur ni le garant des Activités, des Organisateurs ou des Participants ;
• ni un organisateur de voyages ou de séjours au sens des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, la Plateforme ne proposant ni forfait touristique ni prestation de voyage liée.

Le contrat relatif à l'Activité est conclu directement et exclusivement entre le Participant et l'Organisateur. Actimoov n'y est pas partie, y compris lorsqu'elle encaisse le prix pour le compte de l'Organisateur au moyen de son prestataire de services de paiement.

Le classement, la mise en avant ou la recommandation d'une Activité ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni un conseil, ni une garantie de qualité. Les critères principaux de classement sont publiés conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150.

L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins quinze (15) ans et juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. Les mineurs de moins de quinze ans ne peuvent créer de Compte.

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations qu'il communique, et s'engage à les mettre à jour. Toute information fausse, périmée ou incomplète peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute opération réalisée depuis son Compte. Il informe Actimoov sans délai de tout usage non autorisé à l'adresse securite@actimoov.com. Toute action effectuée depuis un Compte est réputée émaner de son titulaire.

La cession, le prêt, la location, le partage ou la commercialisation d'un Compte sont interdits. Un Utilisateur ne peut détenir plusieurs Comptes personnels sans autorisation écrite d'Actimoov.

La Plateforme permet à un Utilisateur majeur de créer des profils pour les mineurs dont il a la charge et d'effectuer des réservations pour leur compte. En utilisant ces fonctionnalités, l'Utilisateur déclare et garantit :

• être titulaire de l'autorité parentale ou dûment autorisé par l'ensemble de ses titulaires ;
• avoir vérifié l'aptitude du mineur à participer à l'Activité ;
• fournir à l'Organisateur toute information nécessaire à la sécurité du mineur, notamment médicale.

Actimoov n'assure aucune garde, surveillance ni accompagnement des mineurs. La responsabilité de la remise et de la reprise du mineur, ainsi que de son encadrement pendant l'Activité, incombe exclusivement au titulaire de l'autorité parentale et à l'Organisateur, chacun pour ce qui le concerne.

Le Participant s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux CGU, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• s'assurer, avant toute réservation, que l'Activité correspond à ses attentes, à son niveau, à son âge et à son état de santé, en prenant connaissance de l'intégralité de l'Annonce et en interrogeant l'Organisateur si nécessaire ;
• respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur du lieu et les instructions de l'encadrement ;
• informer l'Organisateur de toute contre-indication médicale, allergie ou limitation pertinente ;
• se comporter de manière respectueuse envers les autres Participants, l'encadrement et les tiers.

Il s'interdit notamment :

• de fournir des informations fausses, de se faire passer pour un tiers ou d'usurper une identité ;
• de contourner la Plateforme en concluant hors de celle-ci une transaction initiée par son intermédiaire (voir l'article « Désintermédiation  ») ;
• de publier un contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, violent, pornographique, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'extraire, de copier ou de réutiliser tout ou partie de la base de données, d'utiliser des robots, aspirateurs, scripts automatisés ou interfaces non autorisées ;
• de tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d'en éprouver la vulnérabilité sans autorisation écrite préalable.

L'Organisateur agit en qualité de professionnel indépendant. Il déclare et garantit, de manière continue pendant toute la durée de son inscription  :

• être régulièrement immatriculé et à jour de ses obligations légales, fiscales, sociales, comptables et déclaratives ;
• détenir l'ensemble des diplômes, cartes professionnelles, qualifications, agréments, déclarations et autorisations requis pour l'exercice de son activité, notamment au titre des articles L. 212-1 et L. 322-1 et suivants du code du sport et, le cas échéant, des dispositions applicables aux accueils collectifs de mineurs ;
• n'employer aucune personne faisant l'objet d'une incapacité, d'une interdiction d'exercer ou d'une mesure d'éloignement, et procéder aux contrôles d'honorabilité requis pour l'encadrement de mineurs ;
• avoir souscrit et maintenir en vigueur les assurances de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité de ses activités, et en justifier à première demande ;
• proposer des équipements et des lieux conformes aux normes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité applicables ;
• publier des Annonces exactes, complètes, loyales et non trompeuses, mentionnant le prix toutes taxes comprises, les prérequis, les restrictions d'âge et les conditions d'annulation ;
• honorer toute réservation confirmée et informer sans délai les Participants en cas d'empêchement ;
• respecter la réglementation applicable à ses relations avec les consommateurs, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation et de médiation.

L'Organisateur est seul responsable de la bonne exécution des prestations, de la sécurité des Participants, de la conformité des lieux et matériels, ainsi que de tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenu à l'occasion de l'Activité.

Toute mise en relation initiée sur la Plateforme doit donner lieu à réservation et à paiement via la Plateforme. Il est interdit d'échanger des coordonnées afin de conclure ou d'exécuter la transaction en dehors de la Plateforme, d'inciter un Participant à annuler pour réserver directement, ou de solliciter un paiement hors Plateforme.

Tout manquement autorise Actimoov à suspendre ou résilier le Compte concerné, et à facturer à l'Organisateur, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, une somme égale au montant des commissions éludées majorée de 50 %, sans préjudice de l'indemnisation d'un préjudice supérieur.

L'Utilisateur reste titulaire des droits sur ses Contenus. Il concède à Actimoov, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de leur publication augmentée de cinq (5) ans à des fins d'archivage et de preuve, le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, redimensionner et diffuser ces Contenus sur la Plateforme et sur ses supports de promotion, y compris les réseaux sociaux et les campagnes publicitaires.

L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires, notamment le droit à l'image des personnes représentées, et garantit Actimoov contre toute réclamation à ce titre.

Actimoov n'est pas tenue de conserver ni de restituer les Contenus. Elle peut, sans préavis, refuser, dépublier ou supprimer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU.

Seuls les Participants ayant effectivement réservé et dont la réservation a été honorée peuvent déposer un avis. Les avis sont publiés dans un délai maximal de sept (7) jours et conservés pendant deux (2) ans, conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-16 et suivants du code de la consommation. Aucune contrepartie n'est versée en échange d'un avis.

Actimoov n'effectue aucun contrôle a priori du contenu des avis, qui expriment l'opinion personnelle de leurs auteurs et n'engagent qu'eux. Un avis peut être rejeté ou supprimé s'il est manifestement illicite, sans lien avec l'Activité, injurieux, discriminatoire, révèle des données personnelles de tiers ou est manifestement frauduleux. Le motif du rejet est communiqué à son auteur.

La Plateforme met en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle, notamment l'assistant conversationnel Ora, des outils de recommandation et des outils d'assistance à la rédaction et à la génération d'illustrations pour les Organisateurs.

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que certains contenus sont générés ou manipulés artificiellement. Les conditions d'usage, les limites et les responsabilités associées sont détaillées dans la charte d'utilisation de l'IA, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les Activités référencées peuvent présenter des risques inhérents à leur nature, notamment physiques. Le Participant reconnaît en avoir conscience et les accepter.

Le Participant s'engage à :

• vérifier auprès d'un professionnel de santé, en cas de doute, son aptitude à pratiquer l'Activité ;
• produire, lorsque la réglementation ou l'Organisateur l'exige, un certificat médical ou une attestation d'absence de contre-indication ;
• renoncer à participer s'il ne satisfait pas aux prérequis annoncés.

Il est vivement recommandé à chaque Participant de vérifier la couverture de son assurance individuelle accident et de sa responsabilité civile.

Actimoov peut, dans le respect du règlement (UE) 2022/2065, restreindre la visibilité d'un Contenu, le retirer, suspendre ou résilier un Compte, en cas de manquement aux CGU, de contenu manifestement illicite, de fraude avérée ou suspectée, d'impayé, de risque pour la sécurité des personnes, ou d'injonction d'une autorité compétente.

Sauf urgence, risque pour la sécurité, fraude, injonction légale ou manquement répété, la mesure est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours. La décision est motivée et notifiée au titulaire du Compte, qui dispose d'un délai de six (6) mois pour introduire une réclamation gratuite à l'adresse reclamation@actimoov.com, sans préjudice de son droit de saisir un organe de règlement extrajudiciaire ou une juridiction.

En cas de résiliation, les réservations confirmées sont, dans la mesure du possible, menées à leur terme ou remboursées. La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité, ni à la restitution des sommes déjà exposées.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression ne dispense pas de l'exécution des engagements en cours ni du paiement des sommes dues.

Actimoov met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme. Elle ne souscrit toutefois aucun engagement de disponibilité, de performance ou de continuité, la Plateforme étant fournie « en l'état » et selon disponibilité.

L'accès peut être interrompu, suspendu ou limité, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, contrainte technique, défaillance des réseaux de communication ou d'un prestataire tiers. Actimoov peut également faire évoluer, restreindre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, sous réserve, s'agissant des Organisateurs, du préavis prévu par le règlement (UE) 2019/1150.

L'Utilisateur fait son affaire de son équipement, de sa connexion et de la sauvegarde de ses propres données.

Actimoov n'est tenue qu'à une obligation de moyens portant sur le fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être recherchée qu'en cas de faute prouvée qui lui serait personnellement imputable et d'un lien de causalité direct avec le dommage allégué.

Actimoov n'est notamment pas responsable :

• de l'exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'une Activité, y compris son annulation, son report ou sa modification par l'Organisateur ;
• des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus avant, pendant ou après une Activité ;
• de l'exactitude, de la sincérité ou de la licéité des Annonces, des Contenus Utilisateurs et des avis ;
• du comportement des Utilisateurs, entre eux ou envers des tiers, en ligne comme hors ligne ;
• de la défaillance, de l'insolvabilité ou de la disparition d'un Organisateur ;
• de l'usage fait des réponses ou suggestions produites par un système d'intelligence artificielle ;
• des dysfonctionnements imputables à un tiers, au réseau internet, à l'équipement de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure.

Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, le préjudice commercial, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de données, le préjudice d'image et le manque à gagner.

Dans la limite permise par la loi, si la responsabilité d'Actimoov venait à être retenue, l'indemnisation totale, toutes causes confondues, serait limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant des sommes effectivement encaissées par Actimoov au titre de sa commission sur la transaction litigieuse, ou cent (100) euros. Pour les Organisateurs, ce plafond est porté au montant des commissions perçues par Actimoov au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur, et en particulier l'Organisateur, garantit Actimoov, ses dirigeants, ses préposés et ses sous-traitants contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, amende, sanction administrative ainsi que contre tous frais et honoraires raisonnables de défense, résultant :

• d'un manquement aux présentes CGU ou à la loi ;
• d'un Contenu qu'il a publié ;
• de l'exécution ou de l'inexécution d'une Activité, y compris de tout dommage corporel ;
• d'une déclaration inexacte relative à ses qualifications, autorisations ou assurances.

Actimoov informe l'intéressé de toute réclamation couverte par la présente garantie et lui permet, dans la mesure du possible, d'y participer.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les épidémies et mesures sanitaires contraignantes, les décisions des autorités publiques, les conflits armés et actes de terrorisme, les grèves générales ou sectorielles, les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et les cyberattaques rendant la Plateforme indisponible malgré les mesures de sécurité raisonnables.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'un Organisateur accède aux données des Participants pour les besoins de l'exécution de l'Activité, il agit en qualité de responsable de traitement autonome et assume les obligations correspondantes. Il s'interdit tout usage étranger à cette finalité, notamment toute prospection commerciale sans base légale, et fait son affaire de l'information des personnes concernées et de l'exercice de leurs droits.

La Plateforme, ses composants logiciels, sa structure, ses interfaces, ses bases de données et ses signes distinctifs sont protégés. Aucune disposition des CGU n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son inscription et à un usage conforme à la destination de la Plateforme.

Toute extraction ou réutilisation substantielle des bases de données, toute collecte automatisée et tout usage des Contenus aux fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sont interdits, conformément aux mentions légales.

Nullité partielle

Si une stipulation des CGU était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Absence de renonciation

Le fait pour Actimoov de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession

Actimoov peut librement céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de fonds de commerce. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable.

Preuve

Les registres informatisés, journaux de connexion et courriers électroniques conservés par Actimoov dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme modes de preuve, au même titre qu'un écrit signé sur support papier, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil.

Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les CGU sont soumises au droit français. Cette élection ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

En cas de différend, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à reclamation@actimoov.com. Actimoov s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Actimoov, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.