Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute réservation d'activité, tout achat de carte cadeau, toute souscription d'abonnement et, plus généralement, à toute transaction réalisée par l'intermédiaire de la plateforme Actimoov (la « Plateforme »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

La qualité des parties est la suivante :

• L'Organisateur est le vendeur de la prestation. Le contrat de prestation est conclu entre lui et le Participant.
• Actimoov intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et de mandataire à l'encaissement, agissant au nom et pour le compte de l'Organisateur. Elle vend en son nom propre uniquement les services qu'elle fournit elle-même : commissions, abonnements professionnels et cartes cadeaux Actimoov.

Avant toute réservation, le Participant prend connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation telles que renseignées par l'Organisateur dans l'annonce : description, durée, lieu, date et horaire, niveau requis, âge minimum, matériel fourni ou à prévoir, nombre de places, prix total toutes taxes comprises, ainsi que les conditions d'annulation applicables.

La réservation se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection de l'activité, du créneau et du nombre de places ;
2. renseignement des informations relatives aux participants et vérification du récapitulatif ;
3. acceptation expresse des présentes CGV et de la politique d'annulation applicable ;
4. paiement, valant confirmation de commande au sens de l'article L. 221-14 du code de la consommation ;
5. réception d'un courrier électronique de confirmation récapitulant la réservation.

La réservation n'est ferme et définitive qu'à réception effective du paiement et à l'envoi de la confirmation. En cas de réservation simultanée de la dernière place disponible, seule la première réservation intégralement payée est retenue ; les autres sont annulées et intégralement remboursées.

Actimoov se réserve le droit d'annuler toute réservation en cas de suspicion raisonnable de fraude, d'impayé, de comportement abusif ou d'erreur manifeste d'affichage du prix.

Les prix sont fixés librement et unilatéralement par l'Organisateur. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais éventuels de service affichés séparément avant validation.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la réservation. Une modification ultérieure du tarif de l'activité est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

En cas d'erreur manifeste d'affichage, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur de la prestation, la réservation peut être annulée et intégralement remboursée sans autre indemnité, la vente étant alors dépourvue de prix sérieux.

Le régime de TVA applicable relève de la situation propre à chaque Organisateur. Actimoov n'est pas redevable de la TVA afférente aux prestations vendues par les Organisateurs et n'assume aucune responsabilité au titre de leurs obligations déclaratives.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé. Actimoov n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs.

Le Participant garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé et disposer des fonds nécessaires. Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation, sauf mention contraire affichée.

Actimoov agit en qualité de mandataire à l'encaissement de l'Organisateur. Le paiement effectué par le Participant est libératoire à son égard : il éteint sa dette envers l'Organisateur, même en cas de difficulté ultérieure de reversement.

En cas de rejet, d'impayé ou de rétrofacturation (chargeback) injustifiée, Actimoov peut suspendre l'accès aux services, annuler la réservation et réclamer le remboursement des sommes dues ainsi que les frais bancaires exposés. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Cette exclusion est portée à la connaissance du Participant avant la validation de sa commande et fait l'objet d'une acceptation expresse.

Lorsque la prestation n'est pas rattachée à une date ou à une période déterminée (carte d'abonnement à date libre, crédit d'activités, carte cadeau), le Participant consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à retractation@actimoov.com.

Si le Participant a expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Le service intégralement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Participant et sa renonciation expresse à son droit, fait perdre celui-ci.

L'absence de droit de rétractation ne prive le Participant d'aucun droit au titre de la politique d'annulation applicable, décrite ci-après.

Les conditions d'annulation sont fixées par l'Organisateur parmi les grilles proposées par la Plateforme et affichées sur chaque annonce avant paiement. Elles sont détaillées dans la politique d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Annulation par le Participant

Le remboursement s'effectue selon la grille applicable, sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement. Les frais de service prélevés par Actimoov ne sont pas remboursables, sauf annulation du fait de l'Organisateur ou d'Actimoov.

Annulation par l'Organisateur

En cas d'annulation à l'initiative de l'Organisateur, le Participant est intégralement remboursé, frais de service compris. Aucune indemnité complémentaire n'est due par Actimoov, notamment au titre des frais de déplacement, d'hébergement ou du temps perdu, lesquels relèvent le cas échéant de la responsabilité de l'Organisateur.

Absence du Participant

L'absence non annoncée, le retard, la présentation d'un justificatif manquant ou l'inaptitude constatée sur place ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les cartes cadeaux Actimoov sont émises par Actimoov et utilisables sur les activités éligibles de la Plateforme. Elles sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'émission, sauf durée plus longue mentionnée sur la carte.

• Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni convertibles en espèces, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.
• Le solde inutilisé à l'expiration est perdu, sans que cette stipulation ne fasse obstacle aux dispositions d'ordre public applicables.
• En cas d'utilisation partielle, le solde reste attaché à la carte jusqu'à son expiration.
• Actimoov n'assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse d'un code communiqué à un tiers par le bénéficiaire.

Les abonnements souscrits par les Organisateurs sont conclus directement avec Actimoov. Ils sont facturés d'avance selon la périodicité choisie et se renouvellent par tacite reconduction, sauf résiliation avant le terme de la période en cours depuis l'espace de gestion.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, les consommateurs et les non-professionnels sont informés au plus tard un mois avant la date limite de résiliation de leur faculté de ne pas reconduire le contrat.

Les sommes versées au titre d'une période entamée restent acquises à Actimoov. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités du palier concerné cesse à cette date.

Actimoov peut faire évoluer ses tarifs, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique. L'Organisateur qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Actimoov perçoit une commission sur chaque transaction, dont le taux est porté à la connaissance de l'Organisateur dans son espace de gestion avant toute mise en ligne. La commission est prélevée sur le montant encaissé et fait l'objet d'une facture ou d'un relevé d'autofacturation accessible depuis cet espace.

Le reversement intervient après exécution de la prestation et expiration du délai de contestation applicable, selon la périodicité indiquée dans l'espace de gestion. Actimoov peut retenir tout ou partie d'un reversement, à titre conservatoire et pour une durée proportionnée, en cas de litige en cours, de suspicion de fraude, de taux anormal de réclamations, de rétrofacturations répétées ou d'injonction d'une autorité compétente.

L'Organisateur fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales. Actimoov procède, lorsque la réglementation l'impose, à la déclaration annuelle des revenus perçus par ses utilisateurs auprès de l'administration fiscale (article 1649 ter A du code général des impôts, directive (UE) 2021/514 dite « DAC 7 »).

Les Actipoints constituent un avantage commercial gratuit, sans valeur libératoire ni contre-valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni cédés, ni remboursés, et ne constituent pas un moyen de paiement au sens du code monétaire et financier.

Actimoov peut modifier à tout moment les modalités d'attribution, d'utilisation et de validité des Actipoints, ou mettre fin au programme, moyennant un préavis raisonnable communiqué dans l'interface. Les points acquis restent utilisables pendant la durée du préavis.

Tout usage frauduleux, notamment la création de comptes multiples ou le parrainage fictif, entraîne l'annulation des points et peut justifier la suspension du compte.

Le Participant consommateur bénéficie, à l'égard de son cocontractant professionnel, des garanties légales prévues par le droit français, notamment :

• la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ;
• la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Ces garanties sont dues par l'Organisateur, vendeur de la prestation. Actimoov n'en est pas débitrice s'agissant des prestations exécutées par des tiers.

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée en priorité à l'Organisateur, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de l'activité. Une copie peut être transmise à reclamation@actimoov.com ; Actimoov peut alors proposer ses bons offices, sans que cette intervention n'emporte reconnaissance de responsabilité ni engagement de résultat.

À défaut de résolution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les stipulations relatives à la limitation de responsabilité, à la garantie, à la force majeure et à la compétence juridictionnelle figurant aux conditions générales d'utilisation s'appliquent de plein droit aux présentes.